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Frequently Asked Questions

Question: La PRMP peut déléguer la présidence de la CAO à une personne de son choix. En dehors ou parmi les 15 proposés par l’UGPM ? (Alinéa 2)

Réponse:
Avis autorisé: La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) peut déléguer la présidence de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) à une personne de son choix (Article 3 du Décret N°2006-344 du 30 mai 2006 portant constitution, composition, attribution et fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres) parmi les cinq (5) membres de la CAO appelés à réaliser les travaux de la commission.

Question: Pour les marchés en cours, quelles dispositions appliquer en cas de discordances entre celles de l’ancienne réglementation dans laquelle le marché a été passé et le Code des Marchés Publics ?

Réponse:
Possibilités d’interprétation:

  • L’ancienne dans la mesure où les documents contractuels ont été énumérés dans le marché.
  • Le titulaire pourrait demander à bénéficier des nouvelles dispositions du CCAG qui l’avantageraient (principe de droit)

Avis autorisé: Une loi récemment promulguée peut être moins sévère que la loi qu’elle remplace. Dans ce cas, les dispositions de la nouvelle loi sont d’application immédiate même aux faits et actes antérieurs à leur promulgation lorsqu’elles sont plus douces que celles anciennes. Il ne s’agit donc pas de combiner deux lois (ancienne et nouvelle) mais d’appliquer les deux lois dans chacune de leurs dispositions distinctes plus favorables au titulaire.

Question: Les marchés du FER sont-ils soumis aux dispositions du Code ?

Réponse:
Avis autorisé : L’Article premier de la Loi N°97-035 du 15 octobre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) dispose que: « le FER est une catégorie d’établissement public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative », et si l’on se tient aux dispositions de l’Article 3 du Code des Marchés Publics déterminant le champ d’application du Code, les marchés du FER doivent être soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics.




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