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Domaine du Code

Question: Les marchés du FER sont-ils soumis aux dispositions du Code ?

Réponse:
Avis autorisé : L’Article premier de la Loi N°97-035 du 15 octobre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) dispose que: « le FER est une catégorie d’établissement public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative », et si l’on se tient aux dispositions de l’Article 3 du Code des Marchés Publics déterminant le champ d’application du Code, les marchés du FER doivent être soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics.




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