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L'ARMP pour l'utilisation efficiente des deniers publics


Attributions de l'ARMP

« ARMP » est un organe de contrôle indépendant institué par application des articles 4, 53 et 54 du Code des marchés publics.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics

veille à l’application juste et équitable des principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ;

élabore, adopte et met en oeuvre des mesures de prévention et de lutte anti-corruption dans le domaine des marchés publics ;

vise l’harmonisation des mesures relatives au système de passation des marchés publics à Madagascar tant au niveau de l’Administration central qu’à celui des collectivités territoriales décentralisées ainsi que des entreprises et des établissements publics nationaux ou locaux ;

fixe les normes et règles de passation de marchés publics et veille, par des études et des avis réguliers, à la juste et saine application de la législation et de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics ; à cet effet elle formule toute recommandation ou proposition d’amélioration appropriée à la Présidence de la République au Gouvernement ainsi qu’au Parlement ;

entreprend et fait entreprendre, selon le cas, des audits indépendants sur la passation des marchés, et mène des enquêtes et des investigations ; à ce sujet elle transmet aux organes d’inspection et de contrôles les cas de violations constatées ;

établit des rapports périodiques à l’attention du Gouvernement et des Commissions des Finances du Parlement sur l’exécution des marchés sur la base des enquêtes et audits réalisés ; ces rapports sont assortis de toutes propositions susceptibles d’améliorer l’efficacité et l’efficience du système de passation des marchés ;

contribue à l’information et à la formation des intervenants dans le système de passation, les procédures applicables aux marchés publics, en particulier les Unités de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM), les Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), les Ordonnateurs de dépenses, les partenaires privés et civils, économiques et commerciaux des organismes publics ; à ce titre, elle établit, développe et met en œuvre des plans de formation et de renforcement de capacités, élabore des documents-standards, des manuels de procédures et renforce les relations institutionnelles avec les Universités et les Etablissements de formation professionnelle dispensant des formations dans le domaine de la gestion publique ;

s’assure du respect des profils techniques et des compétences requises pour les Personnes Responsables des Marchés Publics et les Unités de Gestion des Marchés Publics nommées par l’Ordonnateur Délégué ;

collecte et centralise, en vue de la constitution d’une banque de données et d’un système informatisé d’évaluation de performance, toute donnée statistique concernant la préparation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;

maintient le registre des prestataires des travaux, des services et des fournitures ; elle tient également le fichier des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service ayant fait l’objet de défaillance, de sanctions ou des mesures d’exclusion lors de l’exécution d’un marché ;

participe aux réunions internationales, bilatérales ou multilatérales ayant trait aux marchés publics et coordonne l’assistance technique dans ce domaine.




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