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Règles à appliquer

Question: Pour les marchés en cours, quelles dispositions appliquer en cas de discordances entre celles de l’ancienne réglementation dans laquelle le marché a été passé et le Code des Marchés Publics ?

Réponse:
Possibilités d’interprétation:

  • L’ancienne dans la mesure où les documents contractuels ont été énumérés dans le marché.
  • Le titulaire pourrait demander à bénéficier des nouvelles dispositions du CCAG qui l’avantageraient (principe de droit)

Avis autorisé: Une loi récemment promulguée peut être moins sévère que la loi qu’elle remplace. Dans ce cas, les dispositions de la nouvelle loi sont d’application immédiate même aux faits et actes antérieurs à leur promulgation lorsqu’elles sont plus douces que celles anciennes. Il ne s’agit donc pas de combiner deux lois (ancienne et nouvelle) mais d’appliquer les deux lois dans chacune de leurs dispositions distinctes plus favorables au titulaire.




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